Jurisprudence

Le cabinet Barbier Associés vous propose de consulter certains de ses commentaires sur les principaux arrêts en droit des baux commerciaux, ou sur les arrêts qui revêtent un intérêt pratique en la matière.

Trib. Jud. Paris 25 février 2021 – Loyers Covid, double peine et triple erreur.

RÉSUMÉ Le bailleur ne garantit pas au preneur l’achalandise des lieux loués ni la stabilité...

Trib. Jud. Paris 27 octobre 2020 – A propos des loyers Covid.

COMMENTAIRE PAR JEHAN-DENIS BARBIER Par jugement du 27 octobre 2020 (RG 20/81460), le Tribunal j...

Cass. 22 octobre 2020 – Baux dérogatoires : condamnation des clauses de renonciation.

RÉSUMÉ Selon l’article L. 145-5 du Code de commerce, les parties ne peuvent pas conclure un nouve...

Cass. 9 juillet 2020 – Fixation du loyer en cas de sous-location : procédure sur mémoire.

RÉSUMÉ Une demande de réajustement du loyer en raison d’une sous-location doit faire l̵...

ven 17 Déc 2021
Jurisprudence, Lettre mensuelle

Cass. 27 février 2020 – Distinction de l’indemnité d’éviction et du préjudice lié à la perte du droit au maintien dans les lieux.

RÉSUMÉ Pour accueillir la demande en paiement de l’indemnité d’éviction, l’arrê...

ven 17 Déc 2021
Jurisprudence, Lettre mensuelle

Cass. 4 janvier 2011 – Respect du principe de la contradiction lors de l’expertise judiciaire.

RÉSUMÉ L’expert doit soumettre aux parties le résultat des investigations auxquelles il a p...

ven 17 Déc 2021
Jurisprudence, Lettre mensuelle

Cass. 7 décembre 2010 – Une location-gérance peut cacher une sous-location

RÉSUMÉ. A la suite d’un congé avec offre de renouvellement du bail, la société bailleresse,...

ven 17 Déc 2021
Jurisprudence, Lettre mensuelle

Cass. civ. 18 janvier 2011 – La demande de renouvellement met fin au bail et l’indemnité d’occupation est due notamment en cas d’option du bailleur.

RÉSUMÉ. Au cours de l’instance judiciaire relative à la fixation du loyer du bail renouvelé...

ven 17 Déc 2021
Jurisprudence, Lettre mensuelle

Cass. civ. 18 janvier 2011 – L’inscription du locataire au registre du commerce doit viser l’activité exercée.

RÉSUMÉ . Lorsque l’inscription du preneur au registre du commerce ne comprend pas l’a...

ven 17 Déc 2021
Jurisprudence, Lettre mensuelle

Cass. civ. 5 février 2008 – Fixation du loyer d’un bail commercial faisant suite à un bail dérogatoire.

RÉSUMÉ Ayant relevé que le bail soumis au statut parce que le locataire a été laissé en possessio...

ven 17 Déc 2021
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Cass. civ. 22 juin 2005 – Résiliation du bail à l’initiative de la copropriété.

RÉSUMÉ. Le locataire ayant violé les clauses du bail et du règlement de copropriété et provoqué d...

ven 17 Déc 2021
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Cass. civ. 15 décembre 1999 – Vente de l’immeuble et indemnité d’éviction.

RÉSUMÉ . La vente de l’immeuble ne décharge pas la venderesse de son obligation de payer l&...

ven 17 Déc 2021
Jurisprudence, Lettre mensuelle