Droits et obligations des parties

Juillet 2016 – Application du nouveau droit des contrats aux baux commerciaux : l’obligation essentielle

Le nouvel article 1170, tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, introdu...

Avril 2015 – Loi Pinel : désaccords sur son application dans le temps

La loi du 18 juin 2014 est applicable « aux contrats conclus ou renouvelés » à compter du 1er sep...

Septembre 2012 – Ordre public, ordre privé, en droit des baux commerciaux

C’est à peine une caricature. En droit des baux commerciaux, on peut dire que la loi est faite po...

ABSENCE DE RETROACTIVITE DE L’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE

L’essentiel. Ayant constaté que le locataire n’était pas inscrit au registre du commerce et des s...

Mars 2020 – La réforme de la procédure devant le juge des loyers commerciaux

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile, modifie les articles R...

Mai 2019 – Le bail de centre commercial, contrat d’adhésion

Lorsqu’une enseigne devient locataire dans un centre commercial, elle doit signer le bail-type du...

Cass. 9 juin 2015 – Le bailleur doit produire les justificatifs des charges.

RÉSUMÉ : Le bailleur, qui ne produit pas les justificatifs des charges d’eau ni des taxes d’ordur...