Cass. 3e civ. 4 janvier 2023, n° 21-19705
Le paiement de l’arriéré à la date de délivrance du commandement de quitter les lieux ne peut entraîner sa nullité Par une ordonnance de référé,
Depuis 1953, le cabinet Barbier Associés est spécialisé en droit des baux commerciaux.
Le cabinet intervient partout en France et son activité couvre tant le contentieux (procédures d’éviction, de fixation du loyer, en paiement des loyers, en résiliation du bail, etc.), que le conseil (négociation et rédaction de baux, de cessions de fonds de commerce, de cession de droit au bail, etc.).
Sa clientèle est composée à la fois de bailleurs et de locataires, qu’il s’agisse de particuliers, de PME, de sociétés de taille nationale et internationale (groupes bancaires, grandes marques de la distribution et du luxe, sociétés foncières).
Le cabinet Barbier Associés a fait le choix d’être totalement et exclusivement dédié au droit des baux commerciaux, avec la volonté de privilégier la compétence et la technicité pour délivrer la meilleure prestation possible à ses clients
Le paiement de l’arriéré à la date de délivrance du commandement de quitter les lieux ne peut entraîner sa nullité Par une ordonnance de référé,
Une transaction sur l’indemnité d’éviction comportant renonciation à recours ne permet plus au locataire de demander une somme supérieure à un tiers Une société bailleresse
En l’absence de dispositions expresses, les taxes d’urbanismes ne pouvaient être imputées à la locataire Une SCI bailleresse a donné à bail à la société
Le mémoire n’interrompt pas la prescription en cas de saisine du Tribunal judiciaire fixant le loyer, dans le cadre d’une demande accessoire La société Uni-Commerces,
L’application des augmentations de loyer de 10 % par an en cas de déplafonnement n’entre pas dans la fonction du Juge des loyers Les bailleresses
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